Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 441863

N°441863 
ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 30  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 10 février 2012 du maire de la commune de ne pas donner suite à sa procédure de recrutement. Par un jugement n° 1300793 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17VE00325 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de[...]