Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 442284

N°442284 
ECLI:FR:CECHR:2021:442284.20210312
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Jonathan Bosredon, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 12  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 juillet 2020 et le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'instruction du 6 février 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics, relative à l'occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de commerce ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,

- les[...]