Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 442583

N°442583 
ECLI:FR:CECHR:2021:442583.20210312
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Hervé Cassagnabère, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement

lecture du 12  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, devenue BPCE Lease Immo, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour deux immeubles situés respectivement aux 17 et 21 rue de Chazelles à Paris (17ème arrondissement).

Par un jugement nos 1911036, 1911054 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit à ces demandes.

Par un pourvoi enregistré le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la société Natixis Lease Immo.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :
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