Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/12/2021, 442932

N°442932 
ECLI:FR:CECHR:2021:442932.20211214
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Esther de Moustier, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement

lecture du 14  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 442932, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août 2020, 16 novembre 2020 et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P... O... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 du Président de la République chargeant M. Q... F... d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie et le rapport remis par M. F... le 20 janvier 2021 intitulé " Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 448772, par une requête enregistrée le 12 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.[...]