Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/04/2022, 442946

N°442946 
ECLI:FR:CECHR:2022:442946.20220419
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Martin Guesdon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat

lecture du 19  avril  2022

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703239 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY03630 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 13 novembre 2020 et le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après[...]