Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 443511

N°443511 
ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Pierre Boussaroque, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SARL DIDIER-PINET, avocat

lecture du 15  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par les salariés dont elles défendent les intérêts du fait de l'atteinte fautive portée par certaines dispositions du code du travail au droit aux congés payés des travailleurs tel qu'il résulte du droit de l'Union européenne. Par un jugement n° 1606005 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17VE02125 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ces organisations syndicales contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CGT, la CGT-FO et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme[...]