Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/06/2021, 443849, Inédit au recueil Lebon

N°443849 
ECLI:FR:CECHR:2021:443849.20210628
Inédit au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Airelle Niepce, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat

lecture du 28  juin  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2020, 30 avril et 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition écologique, révélée par ses déclarations publiques des 27 et 28 août 2020, refusant d'autoriser, pour la campagne 2020-2021, l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de poursuivre la procédure engagée tendant à l'édiction des arrêtés fixant le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne 2020-2021 ainsi que, le cas échéant, les spécifications techniques propres à chaque département concerné ;

3°) à titre subsidiaire, de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice[...]