Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/12/2021, 444711

N°444711 
ECLI:FR:CECHR:2021:444711.20211224
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SARL DELVOLVE ET TRICHET ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, avocat

lecture du 24  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de l'Association de Tutelle et d'Intégration d'Aquitaine, devenue Association Territoires et Intégration Nouvelle-Aquitaine (ATINA) refusant de lui communiquer ses rapports d'activité pour les trois dernières années, la liste nominative des personnes affectées à ce service public et celle des responsables déclarés ou devant l'être, ses statuts et son règlement intérieur.

Par un jugement n° 1800413 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'ATINA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delvolvé-Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10[...]