Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/12/2021, 448641

N°448641 
ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 30  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi à l'issue de son congé pour convenances personnelles et l'a maintenu en disponibilité, ainsi que la décision implicite de rejet de la candidature qu'il avait présentée le 4 juillet 2018. Par un jugement n° 1820179/5-2 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a regardé les conclusions de M. C... comme tendant à l'annulation de la décision du Centre en date du 24 janvier 2019 refusant de le réintégrer sur le poste de " chargé de traitement image et son " auquel il s'était porté candidat et a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°19PA02721 du 13 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. C..., a annulé la décision du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en date du 24 janvier 2019, enjoint au Centre de réintégrer M. C... sur le poste de " chargé de traitement image et son " dans un délai de trois[...]