Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 448719

N°448719 
ECLI:FR:CECHR:2021:448719.20211109
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE, avocat

lecture du 09  novembre  2021

---

Vu la procédure suivante :

M. K... M... Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à changer son nom de " de Q... " en " de Q... de C... ", ainsi que la décision du 13 août 2019 intervenue en cours d'instance, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément refusé de faire droit à cette demande.

Par un jugement n° 1816523 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 20PA00198 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme[...]