Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2022, 451129, Publié au recueil Lebon

N°451129 
ECLI:FR:CECHR:2022:451129.20220920
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Clément Tonon, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat

lecture du 20  septembre  2022

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Vu la procédure suivante :

M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Var de suspendre les travaux de recalibrage de la route départementale n°29 au lieu-dit " Les Martins ", sur le territoire de la commune de la Crau.

Par une ordonnance n° 2100764 du 25 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

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