Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/11/2021, 454466, Publié au recueil Lebon

N°454466 
ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, avocat

lecture du 25  novembre  2021

---

Vu la procédure suivante :

La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 282 585 euros hors taxes en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure ou, à titre subsidiaire, la somme de 8 000 euros hors taxes en réparation du préjudice découlant des frais exposés pour la préparation de son offre, majorées des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2018. Par un jugement n° 1801165 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20MA02773 du 14 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Corsica Networks, annulé ce jugement ainsi que le marché à compter du 15 décembre 2021 et ordonné une expertise avant de statuer sur[...]