Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/03/2022, 458237

N°458237 
ECLI:FR:CECHR:2022:458237.20220302
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat

lecture du 02  mars  2022

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de lui verser la rémunération qui ne lui a pas été versée en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2108124 du 22 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du[...]