Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 458518

N°458518 
ECLI:FR:CECHR:2022:458518.20220331
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat

lecture du 31  mars  2022

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Vu la procédure suivante :

Mme I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1820434 du 16 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA01257 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme C..., annulé ce jugement, prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi, enregistré le 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de[...]