Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/03/2022, 459589

N°459589 
ECLI:FR:CECHR:2022:459589.20220302
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat

lecture du 02  mars  2022

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Vu la procédure suivante :

Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Drôme l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à la direction d'assurer la reprise de son activité, de lui verser sa rémunération et d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif. Par une ordonnance n° 2107605 du 8 décembre 2021, le juge des référés a suspendu la décision du 14 septembre 2021, enjoint à la direction générale des finances publiques de verser, à titre provisoire, à Mme C..., son traitement à compter du 14 septembre 2021 et de la réintégrer dans ses fonctions, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

1° Sous le n°459589, par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

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