Conseil d'Etat, Plénière, du 21 juillet 1989, 59970, mentionné aux tables du recueil Lebon

N°59970 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

PLENIERE
M. Rougevin-Baville, président
M. Challan-Belval, rapporteur
Mme Liebert-Champagne, commissaire du gouvernement

lecture du 21  juillet  1989

---

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... ;
3°) à titre subsidiaire réforme le jugement du tribunal administratif en fixant les revenus imposables de M. X... au titre des années 1975, 1976 et 1977 à respectivement 45 800 F, 47 000 F et 49 400 F, rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29[...]