A.N., Nord (13ème circ.)
14 novembre 2002 - Décision N°2002-2757 AN
Journal officiel du 21 novembre 2002, page 19266
NOR : CSCX0206092S
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves DIAINE, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème[...]
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