Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]

Conseil constitutionnel

14  octobre  2016 - Décision N°2016-587 QPC


JORF n°0242 du 16 octobre 2016 texte n° 49

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. et Mme Denis F. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-587 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par Mes Érika Martin et Franck Brancaleoni, avocats au barreau de Nancy, enregistrées le 27 juillet 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 12 août 2016 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après[...]