Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]

Conseil constitutionnel

09  mars  2017 - Décision N°2016-615 QPC


JORF n°0060 du 11 mars 2017 texte n° 84

---

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Jacques Paul V. par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-615 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « c) et e) du I de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007 ».

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
- la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions[...]