M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]

Conseil constitutionnel

03  octobre  2017 - Décision N°2017-658 QPC


JORF n°0233 du 5 octobre 2017 texte n° 64

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1221 du 4 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Jacques M. par Me Philippe Mercier, avocat au barreau de Tours. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-658 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Mercier, enregistrées les 27 juillet et 4 août 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 28 juillet 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir[...]