Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

Conseil constitutionnel

05  avril  2019 - Décision N°2019-773 QPC


JORF n°0082 du 6 avril 2019, texte n° 91

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Uber B.V. et Uber France SAS par Mes Éric Dezeuze et Guillaume Pellegrin, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-773 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 800-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de[...]