Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Conseil constitutionnel

26  mars  2020 - Décision N°2020-285 L
JORF n°0075 du 27 mars 2020, texte n° 57
NOR : CSCX2008590S



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 février 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-285 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du[...]
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