Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
26 mars 2020 - Décision N°2020-799 DC
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 5
NOR : CSCL2008591S
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958[...]
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