Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

Conseil constitutionnel

06  août  2021 - Décision N°2021-2 RIP


JORF n°0182 du 7 août 2021, texte n° 104

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 7 juillet 2021, par le président du Sénat, sous le n° 2021-2 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ;
- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 14 juillet 2021 ;
- les observations de M. Patrick Kanner, sénateur, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été déposée sur le bureau du Sénat, en application du[...]