Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Conseil constitutionnel

17  mars  2022 - Décision N°2022-839 DC

 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 4
NOR : CSCL2208981S



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, sous le n° 2022-839 DC, le 18 février 2022, par le Premier ministre.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 8 mars 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT[...]
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