A.N., Wallis-et-Futuna

Conseil constitutionnel

22  janvier  1998 - Décision N°97-2247 AN


Journal officiel du 25 janvier 1998, page 1192

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Kamilo GATA, demeurant à Mata-Utu (Wallis et Futuna), déposée le 12 juin 1997 auprès de l'Administration supérieure du territoire des Iles Wallis et Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription unique formée par le territoire des Iles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Victor BRIAL, député, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 17 octobre 1997 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. BRIAL ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. GATA, enregistré comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral tel qu'applicable dans les territoires[...]