Sénat, Wallis-et-Futuna

Conseil constitutionnel

19  novembre  1998 - Décision N°98-2570 SEN


Journal officiel du 21 novembre 1998, page 17610

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Kamilo GATA, demeurant à Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), déposée le 6 octobre 1998 auprès de l'administration supérieure du territoire des îles Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Robert LAUFOAULU, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1998 ;
Vu les observations présentées par le Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, ensemble le[...]