Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.
Article R211-2
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1986 - 1 version
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1976 - 1 version
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. | Articles R211-2 à R211-8 Code des assurances
Version en vigueur au
26 avril 2024
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