L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Article 1305
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1964 - 1 version
- Version en vigueur du 15 juin 1964 au 1er octobre 2016
- Modification Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2
- Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 [...]
- Version en vigueur du 15 juin 1964 au 1er octobre 2016
