Section 1 : De l'adoptant | Articles 343 à 348-7 Code civil

Version en vigueur au 26 avril 2024

Article 343

Date d'abrogation : 1er janvier 2023

L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

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