Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 697
- Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due | Articles 697 à 702 Code civil
Version en vigueur au
26 avril 2024
Article 698
- Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
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