Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Article 787
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1803 - 1 version
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007
- Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007