Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
Article L144-3
- Abrogé LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
- Modification Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 10 () JORF 27 mars 2004
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2000 - 1 version