L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Article L522-1
CITÉ DANS
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CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/11/2020, 19VE00220, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 18PA03030, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 6ème chambre, 09/07/2020, 18LY02830, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
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