Article R111-46 Code de la construction et de l'habitation

I.-Le diagnostic mentionné à l'article R. 111-45 indique :

a) Le nom et l'adresse, ainsi que les numéros SIRET et SIREN de la personne physique ou morale qui a réalisé le diagnostic, l'assurance qu'elle a souscrite et l'attestation de compétence ou de la qualification professionnelle dont elle dispose ;

b) Les dates de visite du site ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments visités ;

c) Les parties de bâtiments qui n'ont pas été visitées et la justification de cette absence de visite ;

d) La liste des documents consultés qui ont permis d'établir le diagnostic notamment, lorsque l'opération y est soumise, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travail et l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code.

II.-Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la[...]