Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9 s'appliquent aux
bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement
ainsi qu'aux hôtels.
Article R131-28-10
- Abrogé Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
- Créé Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
