Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ".
Section 1 : Informations et supports classifiés | Articles R2311-1 à R2311-9 Code de la défense
Version en vigueur au
26 avril 2024
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