Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. | Articles L132-1 à L132-2 Code de l'éducation

Version en vigueur au 26 avril 2024

Article L132-1

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

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