Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations mentionnées à l'article R. 121-2.
Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public | Articles R121-1 à R121-6-2 Code de l'environnement
Version en vigueur au
27 avril 2024
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