Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. (1)
L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue au deuxième alinéa. L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié
CITÉ DANS
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Conseil d'État, Juge des référés, 23/04/2021, 450879, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/12/2020, 19VE03131, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/12/2020, 19PA02715, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 5ème chambre, 16/07/2020, 18PA03590, Inédit au recueil Lebon
