La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :
1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet ;
2° A l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée
CITÉ DANS
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CAA de LYON, 2ème chambre, 03/06/2021, 20LY02707, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/06/2021, 20PA01351, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/05/2021, 20PA00543, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 20VE01632, Inédit au recueil Lebon
