L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
Article L221-1
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/01/2021, 433291, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2019, 17NC00973, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03/10/2018, 410946
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/02/2018, 410678
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