Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L1112-15
CITÉ DANS
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CAA de LYON, 4ème chambre, 09/07/2020, 18LY02733, Inédit au recueil Lebon
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/05/2014, 12LY21821, Inédit au recueil Lebon
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15/05/2007, 05BX02259, Inédit au recueil Lebon
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