Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire.
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a
CITÉ DANS
-
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24/11/2020, 18BX03606, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24/11/2020, 18BX03419, 18BX03607, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 428708, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/11/2018, 405628
