Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
Section 2 : Voirie | Articles L3213-3 à L3213-4 Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au
26 avril 2024
Article L3213-4
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