Les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle, ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement, de la communauté urbaine ou de l'ensemble urbain chargé de la gestion d'une telle agglomération, peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638.
Article 1609 nonies
- Abrogation Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 12 1°, 86° JORF 24 février 1996
- Abrogation Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
