Il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts directs locaux présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un membre de ce tribunal délégué par lui. Cette commission comprend trois représentants de l'administration fiscale, six représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que cinq représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont six membres en exercice du conseil de Paris.
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Les représentants des [...]
Article 1650 C
- Abrogé LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)
- Modification LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
