Article 787 Code général des impôts

Version en vigueur du 15 avril 1952 au 1er juillet 1979

Article 787


    Les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligne directe.

    Nota : Abrogé par le 3 de l'article 43 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1352), JORF du 15 avril 1952, p. 3923.

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