L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Article 885 D
- Abrogé LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
- Modification Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
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1982 - 1 version
- Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987
- Abrogation Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 () JORF 12 juillet 1986, en vigueur le 1er janvier 1987
CITÉ DANS
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Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2021, n° 19/04623
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-11.690, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 17-26.739, Inédit
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Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
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- Abrogation Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 () JORF 12 juillet 1986, en vigueur le 1er janvier 1987
- Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987