Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.-Charges communes).
Article L252
- Modification Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 13 () JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
- Modification Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
- Modification Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
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1986 - 1 version
